RUPTURE BRUTALE ET VEXATOIRE : INDEMNISATION DU SALARIÉ

Le bien-fondé d'une demande de dommagesintérêts en raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture ellemême. Ainsi, une mise à la retraite peut très bien être justifiée et régulière sur le plan de la procédure, et ouvrir droit à indemnisation pour le salarié si elle est intervenue dans des circonstances brutales et vexatoires.

Jean Saubesti